Constitution de l’Etat de San Andreas

 

LA 

CONSTITUTION 

DE

L‘ETAT DE SAN ANDREAS

Nous, le peuple de l’État de San Andreas, reconnaissants à Dieu Tout-Puissant pour notre liberté, afin de garantir et de perpétuer ses bénédictions, établissons cette Constitution.

 La constitution de San Andreas est le document qui établit et décrit les devoirs, pouvoirs, la structure et la fonction du gouvernement de l’État de San Andreas, aux États-Unis.

Article I

DÉCLARATION DES DROITS

Section 1

Toutes les personnes sont par nature libres et indépendantes et ont des droits inaliénables. Parmi ceux-ci figurent le fait de jouir et de défendre la vie et la liberté, d’acquérir, de posséder et de protéger la propriété, et de rechercher et d’obtenir la sécurité, le bonheur et l’intimité.

Section 2

Une personne liée ou employée à un journal, magazine ou autre publication périodique ou un service de presse, ne doit pas être jugée pour outrage, pour avoir refusé de divulguer la source de toute information obtenue dans le cadre de son travail.

Section 3

Le libre exercice et la jouissance de la religion sans discrimination ni préférence sont garantis.

Cette liberté de conscience n’excuse pas les actes licencieux ou incompatibles avec la paix ou la sécurité de l’État.

Une personne n’est pas incapable d’être témoin ou juré en raison de ses opinions sur les croyances religieuses.

Section 4

L’esclavage est interdit. La servitude involontaire est interdite sauf pour punir le crime.

Section 5

Seul le mariage entre un homme et une femme est valide ou reconnu à San Andreas.

Section 6

Une personne ne peut être refusé ou licensié d’une entreprise, une profession, une vocation ou un emploi en raison de son sexe, de sa race, de ses croyances, de sa couleur ou de son origine nationale ou ethnique.

Section 7

L’habeas corpus ne peut être suspendu que si la sécurité publique l’exige en cas de rébellion ou d’invasion.

Section 8

Le droit des personnes à la sécurité de leurs personnes, de leurs maisons, de leurs papiers et de leurs effets contre les saisies et les perquisitions abusives ne peut être violé, et un mandat ne peut être délivré que sur une cause probable, appuyée d’un serment ou d’une affirmation solennelle, décrivant notamment le lieu à perquisitionner et les personnes et choses à saisir.

Section 9

L’accusé dans une cause pénale a le droit à un procès public rapide, d’exiger la comparution de témoins pour le défendeur, d’avoir l’assistance d’un avocat pour sa défense.

Une personne ne peut être mise en accusation deux fois pour la même infraction, être contrainte dans une cause criminelle à témoigner contre elle-même, ou être privée de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière.

Section 10

La trahison contre l’État consiste seulement à lui faire la guerre, à adhérer à ses ennemis, ou à leur apporter aide et réconfort. Une personne ne peut être déclarée coupable de trahison que sur la déposition de deux témoins du même acte manifeste ou par des aveux en audience publique.

Section 11

Les biens riverains peuvent être pris ou endommagés pour un usage public.

Section 12

Toutes les lois de cet État, exigeant, autorisant, imposant ou relatives à la peine de mort sont pleinement en vigueur, sous réserve de modification législative ou d’abrogation par une loi, une initiative ou un référendum.

Section 13

l’État ne doit pas discriminer ou accorder un traitement préférentiel à tout individu ou groupe sur la base de la race, du sexe, de la couleur, de l’origine ethnique ou nationale.

Article II

VOTE, INITIATIVE ET RÉFÉRENDUM ET RAPPEL

Section 1

Tout pouvoir politique est inhérent au peuple. Le gouvernement est institué pour leur protection, leur sécurité et leur avantage, et ils ont le droit de le modifier ou de le réformer lorsque le bien public peut l’exiger.

 

Section 2

Un citoyen des États-Unis âgé de 18 ans et résidant dans cet État peut voter.

 

Section 3

Une élection primaire sera menée pour sélectionner les candidats aux postes électifs de l’État de San Andreas.

 

Section 4

Le vote est secret.

 

Section 5

L’initiative est le pouvoir des électeurs de proposer des lois et des amendements à la Constitution, et de les adopter ou de les rejeter. 

Une mesure d’initiative peut être proposée en présentant au Secrétaire d’État une pétition qui énonce le texte du projet de loi ou d’amendement à la Constitution et est certifiée avoir été signée par des électeurs égal en nombre à 30 pour cent dans le cas d’une loi, et 40 pour cent dans le cas d’un amendement à la Constitution, des voix pour tous les candidats au poste de gouverneur lors de la dernière élection au poste de gouverneur.  

Le secrétaire d’État soumet ensuite la mesure à une élection générale. 

Une mesure d’initiative portant sur plus d’un sujet ne peut être soumise.

 

Section 6

Le référendum est le pouvoir des citoyens d’approuver ou de rejeter des lois ou des parties de lois à l’exception des lois d’urgence, des lois de convocation des élections et des lois prévoyant des prélèvements fiscaux ou des crédits pour les dépenses courantes de l’État. 

Une mesure référendaire peut être proposée en présentant au secrétaire d’État, dans les 15 jours suivant la date de promulgation de la loi, une pétition certifiée avoir été signée par des électeurs égal en nombre à 20 pour cent des voix pour tous les candidats au poste de gouverneur lors de la dernière élection au poste de gouverneur, demandant que la loi ou une partie de celui-ci soit soumis aux votes des électeurs. 

Le secrétaire d’État soumet ensuite la mesure à une élection générale.

 

Section 7

Une initiative ou un référendum approuvé à la majorité des suffrages prend effet le cinquième jour après que le secrétaire d’État ait relevé le scrutin de vote de l’élection en cours, mais la mesure peut prévoir qu’elle entre en vigueur à une date précise.

 

Section 8

Le rappel est le pouvoir qu’ont les électeurs de révoquer une personne élue.

 

Section 9

Le rappel d’un agent de l’État est déclenché par la remise au secrétaire d’État d’une requête alléguant le motif du rappel. La suffisance de la raison n’est pas révisable.  

Une pétition pour révoquer un officier de l’État doit être signée, dans les 7 jours qui suivent la remise de la pétition au Secrétaire d’État, par des électeurs en nombre égal à 60 pour cent des voix pour tous les candidats au poste de gouverneur lors de la dernière élection au poste de gouverneur. 

Le secrétaire d’Etat doit tenir un compte continu des signatures certifiées à la personne concernée. 

Le secrétaire d’État soumet ensuite la demande de rappel à une élection générale des citoyens.

 

Section 10

Une élection de révocation déterminera s’il faut révoquer un agent de l’État. 

Une élection de révocation peut être menée dans les 30 jours à compter de la date de certification du total de signatures requises.

Si le vote sur la question de révocation est majoritaire, l’agent est destitué.

 

Section 11

L’agent de l’État qui n’est pas révoqué est remboursé par l’État des dépenses électorales de révocation qu’il a engagées légalement et personnellement. Un autre rappel ne peut être initié à l’encontre du dirigeant que 1 mois après l’élection.

Article III

LÉGISLATIVE

Section 1

Le pouvoir législatif de cet État est dévolu à la législature de San Andreas et est assuré par le Parlement, qui se compose du Sénat et de l’Assemblée de l’Etat, mais le peuple se réserve les pouvoirs d’initiative et de référendum. 

 

Section 2

Le Sénat est composé de 15 sénateurs choisis parmi le peuple.

Le président du sénat est le lieutenant-gouverneur.

Le président pro tempore est élu par les membres du Sénat.

 

Section 3

Lors d’occasions extraordinaires, le Gouverneur peut, par proclamation, faire se réunir la législature en session extraordinaire. Lorsqu’elle est ainsi réunie, elle n’a le pouvoir de légiférer que sur des sujets spécifiés dans la proclamation.

 

Section 4

Afin d’éliminer toute apparence de conflit avec l’exercice approprié de ses fonctions et responsabilités, aucun membre de la législature ne peut sciemment recevoir de salaire ou commission de la part d’un citoyen, d’un lobbyiste, ou d’une personne qui, au cours des 12 derniers mois, a été sous contrat avec la législature, pour influencer une action ou une décision devant la législature impliquant une loi ou un projet de loi.

L’acceptation d’un cadeau par un membre de la législature de toute source est interdite si l’acceptation du cadeau pourrait créer un conflit d’intérêt. 

 

Section 5

Une motion peut être proposée par un membre du Sénat pour suspendre ou expulser un membre, par un vote nominal, les deux tiers des membres du Sénat peuvent expulser un membre.

La motion doit contenir des constatations et des déclarations exposant la base de la suspension.

 

Section 6

La législature ne peut faire de loi que par un projet de loi.

 

Section 7

Aucun projet de loi ne peut être adopté ou devenir une loi, à moins que le projet de loi soit distribué aux membres de la législature, dans sa forme définitive, au moins 24 heures avant le vote.

 

Section 8

Aucun projet de loi ne peut être adopté à moins que, par un vote par appel nominal, la majorité des membres de la législature ne soit d’accord.

 

Section 9

Chaque projet de loi adopté par la législature est présenté au gouverneur.

Il devient une loi s’il est signé par le gouverneur. Le Gouverneur peut y opposer son veto en le renvoyant avec les objections éventuelles à la maison d’origine, qui consignera les objections et procédera à son réexamen. 

Si la législature adopte ensuite le projet de loi par vote nominal, les deux tiers des membres étant d’accord, il devient une loi.

 

Section 10

Dans les 7 premiers jours de chaque mois, le Gouverneur soumet à l’Assemblée législative, avec un message explicatif, un budget dit “prévisionnel” pour l’État contenant les détails des dépenses publiques estimées et des recettes publiques estimées.

 

Section 11

Dans les 7 jours suivant la présentation du budget prévisionnel conformément à la section 10, l’Assemblée législative peut proposer des ajustements au budget de l’État, qui sera ensuite signée par le Gouverneur.

 

La législature peut contrôler la soumission, l’approbation et l’exécution des budgets et le dépôt des réclamations pour toutes les agences de l’État.

 

Section 12

Une personne qui cherche à influencer le vote ou l’action d’un membre de l’Assemblée législative par la corruption, la promesse de récompense, l’intimidation ou d’autres moyens malhonnêtes, ou un membre de l’Assemblée législative ainsi influencé, est coupable d’un crime.

 

Section 13

L’Assemblée législative a le pouvoir exclusif de destitution d’un membre élu de l’État. Les mises en accusation sont jugées par le Sénat. Une personne ne peut être condamnée que si, par un vote par appel nominal, les deux tiers des membres du Sénat y consentent.

 

Section 14

Les membres de l’État sont passibles de mise en accusation pour mauvaise conduite dans l’exercice de leurs fonctions. Le jugement ne peut s’étendre qu’à la destitution et à l’interdiction d’exercer toute fonction relevant de l’État, mais la personne condamnée ou acquittée reste passible de sanctions pénales conformément à la loi.

 

Section 15

Pour répondre aux besoins résultant d’une catastrophe causée par la guerre où l’ennemi de l’État, la législature peut prévoir de remplir le poste de gouverneur si le gouverneur est tué, porté disparu ou invalide, jusqu’à ce que le gouverneur ou le successeur désigné dans la présente Constitution soit en mesure d’exercer les fonctions du poste de gouverneur ou qu’un successeur soit élu.

 

Section 16

Le peuple a le droit de demander des comptes à ses législateurs. 

Article IV

EXÉCUTIVE

Section 1

Le pouvoir exécutif suprême de cet État est exercé par le gouverneur. Le Gouverneur veillera à l’exécution fidèle de la loi.

 

Section 2

Le gouverneur est élu tous les 3 mois jusqu’à ce qu’un successeur se qualifie. Le Gouverneur est un électeur qui a été citoyen des États-Unis et résident de cet État. Le Gouverneur ne peut exercer aucune autre fonction publique.

 

Section 3

Le gouverneur fait rapport à la législature chaque mois sur la situation de l’État et peut faire des recommandations.

 

Section 4

Le Gouverneur peut exiger des agents exécutifs et de leurs employés qu’ils fournissent des informations relatives à leurs fonctions.

 

Section 5

Sauf disposition contraire de la loi, le Gouverneur peut pourvoir un poste vacant de l’État par nomination jusqu’à ce qu’un successeur se qualifie.

 

Chaque fois qu’il y a une vacance au poste de lieutenant-gouverneur, de secrétaire d’État, de trésorier ou de procureur général, ou au conseil d’État, le gouverneur nomme une personne pour pourvoir la vacance qui entrera en fonction dès confirmation par une majorité des membres de l’Assemblée législative et qui restera en fonction pour le reste du mandat non expiré. Dans le cas où le candidat n’est ni confirmé ni refusé par l’Assemblée législative dans les 3 jours suivant la soumission de la candidature, le candidat entrera en fonction comme s’il avait été confirmé par une majorité de l’Assemblée législative.

Section 6

Le gouverneur est le commandant en chef d’une milice qui sera prévue par la loi. Le gouverneur peut l’appeler pour exécuter la loi, après approbation de l’assemblée législative.

 

Section 7

Sous réserve des procédures de demande prévues par la loi, le gouverneur, aux conditions qu’il juge appropriées, peut accorder un sursis, une grâce et une commutation de peine, sauf en cas de destitution. Le Gouverneur rendra compte à l’Assemblée législative de chaque sursis, grâce et commutation accordés, en indiquant les faits pertinents et les raisons pour lesquelles il les a accordés. 

Le Gouverneur ne peut accorder la grâce ou la commutation à une personne condamnée deux fois pour un crime, sauf sur recommandation de la Cour suprême.

 

Section 8

Le lieutenant-gouverneur a les mêmes qualifications que le gouverneur. 

Le lieutenant-gouverneur est président du Sénat mais n’a qu’une voix prépondérante.

 

Section 9

Le lieutenant-gouverneur devient gouverneur lorsqu’une vacance survient au poste de gouverneur.

Le lieutenant-gouverneur agit en tant que gouverneur pendant la destitution, l’absence de l’État ou toute autre incapacité temporaire du gouverneur ou d’un gouverneur élu qui n’a pas pris ses fonctions. 

L’ordre de préséance pour la succession au poste de gouverneur et pour l’exercice temporaire des fonctions du gouverneur est le suivant:

Lieutenant-gouverneur

Secrétaire d’Etat

Président pro tempore du Sénat

 

La Cour suprême a compétence exclusive pour trancher toutes les questions soulevées en vertu du présent article.

 

Section 10

Sous réserve des pouvoirs et devoirs du gouverneur, le procureur général est le plus haut magistrat de l’État. Il incombe au procureur général de veiller à l’application uniforme et adéquate des lois de l’État. Le procureur général exerce une surveillance directe sur chaque procureur de district et sur les autres agents chargés de l’application de la loi désignés par la loi, et peut exiger que l’un de ces agents fasse des rapports concernant l’enquête, la détection, la poursuite et la punition du crime dans leurs juridictions respectives quand le procureur général le pense souhaitables. Chaque fois que, de l’avis du procureur général, une loi de l’État n’est pas correctement appliquée, il est du devoir du procureur général de poursuivre toute violation de la loi dont la cour supérieure est compétente, et dans de tels cas le procureur général à tous les pouvoirs d’un procureur de district. Lorsque l’intérêt public l’exige ou ordonné par le gouverneur, le procureur général assiste tout procureur de district dans l’exercice de ses fonctions.

 

Section 11

Afin d’éliminer toute apparence de conflit avec l’exercice approprié de ses fonctions et responsabilités, aucun membre de l’État ne peut sciemment recevoir de salaire, commission de la part d’un citoyen, d’un lobbyiste, ou d’une personne qui, au cours des 12 derniers mois, a été sous contrat avec la législature, pour influencer une action ou une décision devant la législature impliquant une loi ou un projet de loi.

L’acceptation d’un cadeau par un membre de l’État de toute source est strictement interdite si l’acceptation du cadeau pourrait créer un conflit d’intérêt. 

Article V

JUDICIAIRE

Section 1

Le pouvoir judiciaire de cet État est exercé par la Cour suprême.

Section 2

La Cour suprême se compose du juge en chef de San Andreas et de 6 juges associés. Le juge en chef peut convoquer le tribunal à tout moment.

Le juge en chef ou, si le juge en chef ne le fait pas, le tribunal choisit un juge adjoint comme juge en chef par intérim.

Un juge en chef par intérim exerce toutes les fonctions du juge en chef lorsque le juge en chef est absent ou incapable d’agir. 

Section 3

Le Barreau de l’État de San Andreas est une société publique. Toute personne admise et autorisée à exercer le droit dans cet État est et sera membre du barreau de l’État, sauf pendant qu’elle exerce ses fonctions en tant que juge d’un tribunal.