Code Pénal

 

Codex

Table des matières

1. Code civil

2. Code pénal

 

                                                                                                                                 Code civil

Partie I: Institutions 

Partie II: Droits

PARTIE I: INSTITUTIONS

 

Article 1:  Le gouvernement d’État

1-1. (Définition) Le gouvernement d’État est une institution politique disposant des pouvoirs qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral. Il se calque sur le modèle de ce dernier et se répartit en trois pouvoirs distincts : exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir exécutif appartient au gouverneur qui est élu directement par le peuple au suffrage universel. Le pouvoir législatif est détenu par les différents membres du cabinet gouvernemental qui proposent des législations, puis légifèrent après concertation. Il est également détenu par le peuple dans le cadre du Référendum d’initiative citoyenne qui permet aux citoyens de proposer des lois au gouvernement après avoir recueilli 25 signatures. Enfin, le pouvoir judiciaire dépend du Département de la Justice qui se charge d’interpréter et de délivrer la loi de l’État.

1-2. (Administration) Le cabinet gouvernemental est composé de différents membres, lesquels siègent tous au Capitole. Le premier, le gouverneur, est élu au suffrage universel tous les deux mois, après une période électorale d’une semaine. Son rôle est de diriger la branche exécutive de l’État, de contrôler les budgets, de nommer les responsables des services publics et les différents membres du cabinet gouvernemental. Il peut recourir aux décrets pour légiférer, commuer ou gracier un condamné et appliquer un véto sur une loi. Son rôle peut s’avérer également honorifique, notamment dans le cas d’une visite d’un dignitaire fédéral ou étranger, d’une remise de décoration de l’État, de proclamations symboliques ou de participation à des manifestations ou des événements. Il a également la possibilité de nommer un vice-gouverneur, qui assure l’éventuelle vacance en cas d’absence brève ou prolongée du gouverneur. Le deuxième membre du cabinet est le Directeur du Trésor. Ce dernier formule les politiques économiques et fiscales du gouvernement, sert d’agent financier du gouvernement, fournit des services veillant à l’application des lois en rapport avec ses activités et gère la politique de taxation.

Article 2: Niveaux d’État d’alerte

1-1. (Définition) Le Gouverneur, en cohésion avec les membres de l’État-Major, peut décider de mettre en place l’État d’alerte. L’État d’alerte est un code de défense permettant de répondre à un danger immédiat ou imminent. Il est composé de 5 niveaux, correspondant à l’intensité des dispositifs de sécurité. Plus le danger et l’insécurité sont élevés, plus les dispositifs de sécurité sont importants en réponse.

1-2. (Droits) L’Etat-Major des services de police peuvent mettre en place l’État d’alerte du DEFCON-5 au DEFCON-3. La seule personne pouvant mettre en place les DEFCON-2 et DEFCON-1 est le Gouverneur, ou le vice-gouverneur, par délégation en cas d’absence.

1-3. (Niveaux) Le code d’État d’alerte est le code DEFCON, contraction de DEFense readiness CONdition (littéralement « état de préparation de la défense »). Il se compose de 5 niveaux, noté à côté du code, après un tiret. 

DEFCON-5: Ce code correspond à un temps de paix et peut être décrété par l’État-Major, le Procureur et le Gouverneur. En temps de paix, aucune mesure exceptionnelle n’est nécessaire. 

DEFCON-4:  Ce code correspond à une faible insécurité. Il peut être décrété par l’État-Major, le Procureur et le Gouverneur. Les mesures de sécurité de base sont mises en place, le gilet pare-balle est obligatoire pour tous les officiers.

DEFCON-3: Ce code correspond à une forte insécurité. Les forces de l’ordre patrouillent avec des armes d’épaules et intensifient les contrôles d’identité. Il peut être décrété par l’État-Major, le Procureur et le Gouverneur.

DEFCON-2:  Ce code correspond à une totale insécurité. Les forces de l’ordre sont armées de pistolet-mitrailleur et de fusils d’assaut. Ils peuvent procéder à des fouilles et contrôles sans se justifier, et sans justification nécessaire. Les services de police patrouillent en tenue tactique et sont masqués. Les unités d’interventions comme le SWAT sont en veille, prêt à intervenir. Les armes non autorisées seront saisies. Il peut être décrété par le Gouverneur.

DEFCON-1:  Ce code correspond à un temps de guerre. Toutes les personnes présentes en ville doivent s’abriter et y rester, la circulation est interdite en ville sous peine d’emprisonnement. Il peut être décrété par le Gouverneur uniquement à la suite d’une décision du conseil d’Etat. Un couvre-feu peut être décrété, les seules personnes dehors sont les services de police. Ils sont armés en conséquence, et peuvent procéder à des perquisitions sans mandat. Ce code est déclaré uniquement en temps d’extrême insécurité, et permet de rétablir l’ordre de manière radicale. 

Article 3: Bâtiments publics et officiels

1-1. (Définition) Un bâtiment public est une construction immobilière appartenant à l’État ou à un organisme affilié à la puissance publique en affectation à l’accueil du public. C’est un immeuble servant à accueillir un service public.

1-2. (Droits) Les civils sont tolérés dans les espaces publics des bâtiments publics, ils ne doivent cependant pas nuire au bon fonctionnement de ces services. L’accès aux civils à des zones à l’accès réservé au personnel se fera toujours accompagné ou suite à la remise d’un badge visiteur et d’un contrôle d’identité.

1-3. (Interdiction) 

  • Il est interdit d’accéder à des zones réservées au personnel sans accord préalable de ces derniers, sous peine de poursuites judiciaires explicitées dans le code pénal. 
  • Il est interdit de se présenter au poste de police sans raison valable, sous peine d’être éloigné du secteur par un officier.
  • Les places de parking des postes de police sont réservées aux visiteurs.
  • Les officiers du LSPD se réservent le droit de faire circuler toute personne du secteur si la situation l’exige.
  • Les places de parking devant le Gouvernement sont réservées au personnel. Quiconque se gare se verra sanctionné pour stationnement interdit, et la fourrière viendra saisir le véhicule.

Article 4:  Le Barreau

1-1. (Définition) Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. C’est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats. Chaque avocat, pour exercer sa profession au sein de l’Etat, doit appartenir au Barreau de San Andreas. Une liste des avocats officialisés détenue par le Department Of Justice ou le Gouverneur est régulièrement actualisée. 

1-2. (Officialisation) Afin d’exercer légalement la profession d’avocat, il faut se faire officialiser par le Department Of Justice, avec le juge et le procureur, ou par le Gouverneur. 

1-3. (Répression) Les avocats autorisés à exercer sont officialisés et inscrits à l’Ordre du Barreau. Une personne prétendant être avocat sans être inscrit à cet Ordre ne pourra exercer et se verra refuser. Elle est également susceptible de poursuites pénales pour Exercice illégal de la profession d’avocat.

1-4. (Sanctions) Le Président du Department Of Justice dispose du pouvoir de sanctionner, radier et suspendre un avocat officialisé du Barreau de San Andreas pour juste motif à titre temporaire ou définitif. Cette décision est susceptible d’appel devant une Cour de Justice.

Un Juge de la Cour de Justice est également dans le droit, de part l’incompatibilité avec l’exercice de la profession d’avocat et dans le cadre d’un procès, de suspendre de manière temporaire ou définitive un avocat du Barreau reconnu coupable.

PARTIE II: DROIT

Section A: Droit politique

 

Article 1:  Droits politiques

1-1. (Définition) Les droits politiques sont des droits fondamentaux accordés aux personnes physiques ayant la citoyenneté états-unienne.

Les droits sont : le droit de vote, la liberté d’opinion et la liberté de réunion et d’association.

1-2. (Vote) Le vote est quelque chose de privé, secret et de libre et se fait à partir de la majorité, soit 21 ans révolu. Personne ne peut être privé de son droit de vote.

1-3. (Candidature) La candidature à une élection, tout comme le vote, se fait à partir de la majorité, soit 21 ans révolu.

1-4. (Exception) Un Juge de la Cour de Justice est dans le droit, dans le cadre d’un procès où la personne est reconnue coupable d’un ou plusieurs faits punis d’une peine de prison, de retirer le droit d’un individu à exercer une fonction Publique, ainsi que de son droit de se présenter à une élection. 

1-5. (RIC) Le Référendum d’initiative citoyenne (abrégé RIC) est un dispositif de démocratie directe qui permet aux citoyens réunissant 25 signatures de saisir la population par référendum sans que soit nécessaire l’accord du gouvernement. Il permet alors de proposer le vote d’une loi (référendum législatif) ou l’abrogation d’une loi en place (référendum abrogatoire) par un parlement populaire. Il n’a cependant aucune valeur exécutive.

Article 2:  Droit de manifestation

1-1. (Définition) Le droit de manifester est considéré comme manifestation sur la voie publique, défini par tout regroupement de personnes à l’occasion d’un événement organisé par une tierce personne ou une association.

Toute manifestation doit au préalable faire l’objet d’une demande auprès du Gouvernement. La ou les personnes organisatrices, seront chargées de prévenir les autorités du déroulé de la manifestation, avec le trajet et tous les autres éléments importants pour les forces de l’ordre. Ces personnes seront tenues pour responsables en cas de débordement dû à un manquement de type organisationnel.

1-2. (Répression) Dans le cas où la manifestation n’est pas déclarée, elle sera considérée comme un rassemblement sauvage et les forces de l’ordre pourront alors utiliser tous les moyens nécessaires afin de rétablir l’ordre.

 

Article 3:  Evénements et rassemblements publics

1-1. (Définition) Tout événement ou rassemblement doit au préalable faire l’objet d’une demande auprès du Gouvernement. 

1-2. (Déroulé) Les organisateurs seront chargés de transmettre toutes les informations dudit événement ; date et lieu, tranche horaire, parcours, et toutes les informations nécessaires à l’organisation de la sécurité et du bon déroulé. Les services de police seront informés, et seront chargés de la sécurité et du bon déroulé de l’événement. Dans le cas où une entreprise privée de sécurité, ou un service privé est sollicité pour l’événement, ils seront dans l’obligation de présenter toutes les pièces justificatives nécessaires au Gouvernement ainsi qu’aux services de police. Ils devront ainsi communiquer le nombre et l’identité des agents présents, et pourront donner des directives aux organisateurs ainsi qu’aux forces de l’ordre dans l’unique but d’organiser la sécurité au mieux. Les services de police auront le droit de mettre un terme aux événements dans le cas où la sécurité ne peut plus être assurée, que la sécurité est insuffisante et dans le cas où la situation dégénère et que l’ordre doit être rétabli. 

1-3. (Répression) Dans le cas où le gouvernement n’est pas prévenu et pour un groupe de 10 personnes, un contrôle des papiers d’identités pourra être effectué, et les services de police pourront demander la délocalisation de la manifestation dans une propriété privée. 

Au-delà de 10, les services de police auront le droit après sommation d’obliger les personnes à se disperser. En cas de refus, des arrestations seront autorisées sur les personnes refusant d’obéir. Tout rassemblement de plus de 10 personnes non-déclaré sera considéré comme rassemblement sauvage.

 

Section B: Droit médiatique

 

Article 1: Droits médiatiques

1-1. (Définition) Le droit des médias, relatif à la presse, prend effet pour chaque citoyen exerçant officiellement la fonction de journaliste. 

1-2. (Autorisation) Les médias ont le droit de stationner leurs véhicules, et de diffuser sur les ondes radios à l’aide de ce dernier, à l’extérieur des périmètres de sécurité des services de police. 

Ils ont également le droit de filmer et diffuser en dehors des périmètres de sécurité.

Le droit d’évaluer le nombre d’otages et d’agresseurs présents.

Le droit d’évaluer le nombre de policiers présents.

Le droit d’interviewer n’importe quelle personne présente sur la scène en ayant d’abord son consentement.

Le droit d’interviewer les services de police.

Le droit d’annoncer un assaut dans la mesure où il a déjà commencé.

Le droit de suivre, émettre et diffuser une course poursuite en hélicoptère d’entreprise, dans la seule condition où le survol du quartier des affaires est interdite, et l’altitude minimale autorisée est de 700 pieds.

Le droit de survoler une zone d’intervention policière en hélicoptère d’entreprise selon les mêmes conditions de vol que la course poursuite.

 1-3. (Interdiction) Les journalistes ont l’interdiction de :

Franchir un périmètre de sécurité des services de police.

Donner des informations sur le nombre et les positions des unités de tireurs d’élites, des unités d’interventions spécialisées (SWAT, GTF…) et aériennes.

1-4. (Exception) En cas de force majeure, risquant de blesser gravement les personnes présentes, citoyens ou journalistes, préalablement annoncé par les hauts-fonctionnaires de police, certains droits deviennent des interdictions.

Il est interdit en cas de force majeur pour un journaliste de :

Annoncer un assaut ;

Évaluer le nombre de policiers présents ;

Survoler la zone d’intervention.

1-5. (Vol) Le Weazel News peut voler entre 700 et 1000 feet afin d’exercer sa fonction.

 Section C: Droit du travail et de l’entreprise

 

Article 1: Le travail

1-1. (Définition) Obliga­tion exécutée sous les ordres et le contrôle d’un employeur au sein d’une entreprise en contrepartie d’une rémunération

Ne sont pas compris dans la notion de travail l’assistance à la famille et aux proches et la production personnelle, et ne sont donc pas déclarés.

1-2. (Création) Une entreprise est créée après évaluation et approbation du Gouvernement, et se compose d’un capital de départ et d’une structure réglementée.

1-3. (Association) Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices. Une association peut être formée après évaluation et approbation du Gouvernement, et doit comporter au minimum 5 personnes.

1-4. (Répression) Toute personne assurant la direction d’une entreprise ou d’un commerce arrêté et condamné pour un délit majeur ou un crime se verra retirer la gérance de l’entreprise ainsi que toutes les marchandises relatives à cette dernière. Elle devient alors propriété de l’Etat de San Andreas.

Article 2: Condition de travail

1-1. (Définition) Le travail ne doit pas présenter de risque pour la santé. L’employeur a donc l’obligation d’assurer des conditions de travail qui garantissent la santé physique et mentale ainsi que l’hygiène et la sécurité de tous les salariés. 

1-2. (Discrimination) La discrimination au sein du travail est interdite. Les personnes doivent être considérées selon leurs forces de travail, leurs capacités et leurs efficacités. La discrimination est punie par le code pénal.

Article 3: Droits des salariés 

1-1. (Définition) Tout salarié est concerné par le présent article, régissant les droits des salariés.

1-2. (Retrait) Tout salarié a le droit de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave ou immédiat pour sa vie ou sa santé. Il doit immédiatement signaler la situation dangereuse à l’employeur, qui ne peut pas l’obliger à reprendre son activité tant que le danger persiste.

1-3. (Expression) Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’accès de chacun à ce droit peut être assuré par le recours aux outils numériques, sans que ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l’entreprise.

Cette expression permet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

Les opinions émises par les salariés ne peuvent justifier une sanction. Ce droit s’exerce sur les lieux et temps de travail, le temps consacré à l’expression est payé comme du temps de travail.

Article 4: Droits des employeurs 

1-1. (Définition) Tout employeur est concerné par le présent article, régissant les droits des employeurs.

1-2. (Embauche) Tout employeur a le droit d’embaucher un employé à son service.

1-3. (Hiérarchie) Tout employeur a le droit de diriger le travail et de donner des consignes et ordres liés à la direction du travail.

1-4. (Résiliation) Tout employeur a le droit de résilier et de rompre le contrat de travail dans les limites autorisées par la loi.

1-5. (Sanctions) Tout employeur a le droit de sanctionner un employé qui a commis une faute professionnelle, défini au préalable dans le règlement intérieur de l’entreprise.

 

 Section D: Droit de propriété

Article 1: Droit de propriété 

1-1. (Définition) Le droit de propriété définit les droits qui en résultent, détaille les clauses d’acquisitions de biens, de propriétés ou de terrains et protège les propriétaires de ces derniers contre les intrusions ou les présences non-désirées.

Article 2: La propriété 

1-1. (Définition)  La propriété est le droit d’user, de profiter, et de disposer, d’un bien pour une personne physique ou morale.  

1-2. (Acquisition) L’unique moyen d’acquérir une propriété est de l’obtenir par le biais du propriétaire, par l’échange, la vente ou la donation. 

1-3. (Gouvernement) Une propriété sans propriétaire est propriété de l’Etat de San Andreas.

1-4. (Publique)  Le Gouvernement est en possession des propriétés étatiques, des biens publics ou reconnu d’intérêt public. Nul autre ne peut les posséder.

Article 3: La liberté de domicile 

1-1. (Définition)  Le domicile est un abri pour le citoyen. Par principe, il est inviolable, c’est-à-dire que celui qui l’habite (propriétaire, locataire, occupant d’une chambre d’hôtel…) est protégé contre l’intrusion de personnes étrangères à ses choix. Il est toujours possible d’entrer chez son conjoint, ses proches ou sa famille, sauf si un tribunal en a décidé autrement.

Article 4: La propriété privée

1-1. (Définition)  Sont considérées comme propriétés privées, toutes zones en la possession officielle et reconnue d’une personne physique. La propriété privée est considérée comme inviolable par quiconque. 

1-2. (Droits) Dès lors que le propriétaire refuse la présence de quelqu’un, il est en droit d’obliger la personne à sortir. En cas de refus, il est en droit d’appliquer la Stand Your Ground Law, explicitée dans le code pénal. Il est également dans le droit de prévenir les services de police. 

Article 5: La perquisition

1-1. (Définition) La perquisition est une mesure d’enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée par le Bureau du Procureur. Les règles sont différentes pour les perquisitions visant certains locaux, en matière de crime organisé et de terrorisme. Elles concernent notamment les horaires, la présence et l’accord de la personne visée, la saisie des preuves, l’assistance d’un avocat.

 Tout bien (immobilier, mobilier, physique ou moral) est soumis à une réglementation stricte concernant la perquisition.

1-2. (Conditions) Les conditions nécessaires pour mener à bien une perquisition sont

  • D’obtenir un mandat de perquisition du Bureau du Procureur
  • D’avoir la présence d’un Sergent au minimum
  • D’avoir la présence du propriétaire
  • De mettre les pièces à convictions et saisies sous scellées.

1-3. (Obligation) Afin qu’une perquisition soit validée, elle doit contenir ;

  • La signature du Procureur ou de son adjoint.
  • La juridiction ; Los Santos, Blaine County, État de San Andreas.
  • La dénomination du ou des biens concernés.

Code pénal

Partie I: Code de la route

Partie II: Construction pénal

Partie III: Justice

Partie IV: Atteintes personnelles

Partie V: Atteintes à l’ordre

Partie VI: Atteintes à la propriété

Partie VII: Atteintes à la nation

 

 

 

PARTIE I: CODE DE LA ROUTE

 

 

Article 1-1: Définitions

Pour l’application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

1. Le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;

2. Le terme « remorque » désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui ainsi que par les passagers dans la conduite dudit véhicule.

Le code de la route est applicable dans l’entièreté de l’État de San Andreas. 

 

Article 1-2: Le permis de conduire

1-1. (Définition)Le permis de conduire est obligatoire pour circuler dans l’État et peut être obtenu après avoir réussi l’examen du code de la route. Il y a différent permis mais un unique code qui régit la voie publique.

Chaque citoyen est dans l’obligation de posséder un permis de conduire pour circuler dans l’État. Il doit pouvoir le présenter à chaque contrôle.

Il existe trois permis : 

  • Le permis de conduire, accessible dès 16 ans.
  • Le permis deux-roues (ou moto), accessible dès 16 ans.
  • Le permis poids lourd, accessible dès 21 ans.

1-2. (Définition) Chaque catégorie nécessite le permis spécifique, en aucun cas un permis de conduire justifiera la conduite d’un poids lourd.

1-3. (Peine) La conduite sans permis est punie de 5.000$ d’amende et de la mise en fourrière du véhicule.

 

Article 2: Retrait du permis de conduire

1-1. (Définition) Le permis de conduire est retirable dans les cas suivants : 

  • Décision d’un agent de police en accord avec le code pénal
  • Décision du juge à la suite d’un procès

 

Article 3: Homologation et état d’un véhicule

1-1. (Définition) Tout propriétaire d’un véhicule doit déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative. Un numéro d’identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. Chacun de ces véhicules doit être muni d’ une plaque fixée en évidence et portant le numéro d’identification délivré. 

1-2. (Définition) Le véhicule doit circuler dans des conditions normales de sécurité, dans le cas contraire, les forces de l’ordre seront en droit de contrôler et d’immobiliser le véhicule afin de libérer la voie publique. 

Le véhicule est dans l’obligation d’avoir au minimum : 

  • Des pneumatiques en bon état
  • Toutes les portières 
  • Un phare en état de marche
  • Le moteur en état de marche

1-3. (Peine) Un véhicule endommagé ou hors d’état de circulation est puni de 2.500$ d’amende ainsi que de l’immobilisation du véhicule le temps de l’arrivée de la dépanneuse.

 

Article 4: Stationnement

1-1. (Définition) Un véhicule doit être stationné dans les emplacements prévus à cet effet de part le marquage au sol ou le lieu.

1-2. (Définition) Est considéré comme gênant un véhicule stationné de manière à gêner le trafic, obstruer la voie publique ou encore gêner une sortie de propriété.

1-3. (Peine) Le stationnement gênant et/ou interdit est punie de 5.000$ d’amende. 

1-4. (Peine) L’abandon de véhicule sur la voie publique est puni de 10.000$ d’amende.

 

Article 5: Immobilisation et mise en fourrière du véhicule

1-1. (Définition) Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité de la police, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

1-2. (Définition) Peuvent également, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

 

Article 6: Réglementation et limite de vitesse 

  1. Limite de vitesse
  • 90 km/h en ville
  • 130 km/h hors-agglomérations
  • 150 km/h sur autoroute

2. Priorité et signalétique

  • Les feux tricolores sont considérés comme des cédez le passage. Vous devez ralentir, prendre connaissance de la circulation et si la voie est libre, vous engagez. Dans le cas contraire, vous devez marquer un arrêt. Tout manquement à la signalétique sera sanctionné.
  • Les véhicules roulent sur la voie de droite.
  • Les véhicules prioritaires sont : les ambulances, les pompiers et les services de police. Seules ces véhicules peuvent déroger au code de la route sous réserve d’intervention le nécessitant, dans la seule condition où les gyrophares sont allumés. Les sirènes sont quant à elles des avertisseurs sonores prévenant les usagers ; elles ne sont pas obligatoires pour déroger audit code. 
  • Sont considérés comme prioritaire également les véhicules gouvernementaux et du Gruppe Sechs uniquement lors d’attaque.
  • Chaque usager est dans l’obligation de céder la priorité à ces véhicules en se rangeant sur le côté. Toute personne refusant de céder cette priorité sera arrêtée pour entrave à la justice ou aux secours.

1-1. (Peine) La conduite dangereuse est punie de 10.500$ d’amende et de 10 minutes de GAV en plus si récidive.

1-2. (Peine) L’usage abusif du klaxon est puni de 2.500$ d’amende.

1-3. (Peine) Le non-respect de la signalétique est puni de 2.500$ d’amende.

1-4. (Peine) La circulation en sens interdit est punie de 7.500$ d’amende.

1-5. (Peine) L’excès de vitesse est punie ainsi :

  •  de 10 à 30km/h : 1.000$ d’amende
  • de 30 à 50km/h : 2.500$ d’amende
  • de 50 à 70km/h : 7.500$ d’amende et 5 minutes de GAV
  • Supérieur à 70km/h : 15.000$ d’amende et 10 minutes de GAV.

 

 

Article 7: Sécurité routière 

  1. Le port du casque en véhicule deux-roues est obligatoire sur autoroute et fortement recommandé en ville.
  2. Le taux d’alcoolémie maximal est fixé à 0.08%. Si ce seuil est franchi, la personne sera punie pénalement et son véhicule sera immobilisé.
  3. La conduite sous l’emprise de stupéfiants est interdite et répréhensible, même si cette dernière est obtenue légalement, ou prescrite médicalement.
  4. L’usage du téléphone au volant est interdit. Est considéré comme conduite dangereuse le fait d’utiliser son téléphone au volant.
  5. L’autoroute est interdite aux scooters, vélos et véhicules allant en dessous de 90km/h. Est considéré comme conduite dangereuse de circuler sur l’autoroute avec ces véhicules.
  6. Sont interdits en ville : les véhicules buggy et autres véhicules s’en rapprochant, les véhicules surdimensionnés (Marshall…), les véhicules militarisés et blindés, sauf si ces derniers sont désarmés. Est considéré comme conduite dangereuse de circuler en ville avec des véhicules interdits.

1-1. (Peine) La conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants est punie de 10.000$ d’amende et de 20 TIG.

1-2. (Peine) La conduite sans port du casque est punie de 2.000$ d’amende.

 

Article 8: Contrôle & barrage routier

1-1. (Définition) Les services de police sont dans le droit de contrôler tout véhicule terrestre, maritime et aérien circulant dans l’État de San Andreas sous réserve d’un motif de suspicion valable, excepté en état d’alerte.

1-2. (Définition) Lors d’un barrage routier, les services de police sont dans le droit d’immobiliser, contrôler et fouiller tout véhicule empruntant ce dernier. 

 

Article 8: Fourrière

1-1. (Définition) La fourrière est l’endroit où sont entreposés les véhicules saisies par les services de police ou autres autorités compétentes. Il est possible de retirer son véhicule à la fourrière du poste de police de Mission Raw et au garage Mosley Motors.

1-2. (Coût) Le prix d’un retrait de véhicule est de 5.000$ sans distinction de catégorie, taille ou état de ce dernier.

Section B: Réglementation de l’espace aérien

 

 

 Article 1-1: Définitions

Pour l’application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

1° Le terme « aéronefs » désigne tout appareil aérien pourvu d’un moteur de propulsion, ou de système permettant de planer se déplaçant par voie aérienne par ses moyens propres.

Le conducteur d’un aéronef est responsable pénalement des infractions commises par lui ainsi que par les passagers dans la conduite dudit appareil.

La réglementation de l’espace aérien est applicable dans l’entièreté de l’État de San Andreas. 

2° Le terme “espace aérien” désigne l’ensemble des voies de circulation aériennes. Il est contrôlé et soumis au présent règlement. L’espace aérien est organisé pour fournir une sécurité optimale à tous les aéronefs qui y évoluent. L’espace aérien est divisé en zones.                                                                        

 

Article 2: Brevet de pilote

1-1. (Définition) Le brevet de pilote est obligatoire pour circuler dans l’espace aérien de l’État et peut être obtenu après avoir réussi une formation d’aptitude au pilotage. 

Chaque citoyen est dans l’obligation de posséder un brevet de pilote pour circuler dans l’État. Il doit pouvoir le présenter à chaque contrôle.

Il existe deux brevets : 

  • Le brevet de pilote 
  • Le brevet de parachutisme

1-2. (Délivrance) Le brevet de pilote, ainsi que celui de parachutisme doivent être passés avec un formateur agréé par le Gouvernement de l’Etat de San Andreas. Le formateur est la seule personne capable de valider un brevet.                              

Pour être formateur, une personne doit d’abord posséder son brevet de pilote et se faire former par un formateur agréé, puis se faire valider par le Gouvernement. 

1-3. (Conditions) Pour passer le brevet de pilote, il faut avoir 21 ans révolu et un casier judiciaire vierge.

 

Article 3: Retrait du brevet de pilote

1-1. (Définition) Le brevet de pilote est retirable dans les cas suivants : 

  • Décision d’un agent de police en accord avec le code pénal
  • Décision du juge à la suite d’un procès
  • Décision du Procureur

 

 

Article 4: Réglementations

1-1. (Définitions) Il existe trois types de zones :

  • Zones dangereuses (D)
  • Zones réglementées (R)
  • Zones interdites (P)

1-2. (Zone D) Les zones D, dangereuses, définies pour annoncer un danger permanent ou à certaines heures pour les aéronefs. La pénétration dans la zone n’est pas interdite même en cas d’activité. Il s’agit par exemple, de champs de tir militaires ou de zones de barrage en montagne avec de nombreux câbles.

Zone (D) de Los Santos :

  • Vinewood Hills
  • Hauteur de Vinewood
  • Mont Chiliad

 

1-3. (Zone R) Les zones R, réglementées, (de l’anglais Restricted) définies pour protéger une zone, principalement d’évolution d’avions militaires ou des zones restreintes. Si la zone est active, selon les zones et en fonction de la règle de vol utilisée, la pénétration est :

  • soit interdite (Formation militaire, intervention LSPD…)
  • soit autorisée sous certaines conditions
  • soit autorisée après simple contact radio.

Zone (R) de Los Santos : 

  • Quartier des affaires (centre-ville) : interdit à tous les aéronefs sauf autorisation

1-4. (Zone P) Les zones P, interdites (de l’anglais prohibited), sont complètement interdites à tout aéronef civil. Elles sont peu nombreuses. Les zones P sont des bases militaires sensibles, par exemple.

Zone (P) de Los Santos :

  • Base militaire de Fort Zancudo
  • Prison fédérale de Bolingbroke

 

1-5. (Altitude) L’altitude minimale réglementaire est de 1200 feet (pieds). L’altitude conseillée est de 1500 feet. Toute personne ne respectant pas la limite se verra sanctionné, jusqu’au retrait du brevet de pilote.

1-6. (Atterrissage) Les aéronefs peuvent seulement atterrir dans un héliport, une installation prévue à cet effet, disséminée dans Los Santos. Aucun appareil ne peut atterrir hors de ces installations.

1-7. (Urgence) Seuls les aéronefs endommagés, dans une situation d’urgence pourront effectuer un atterrissage d’urgence en dehors des zones prévues à cet effet, en s’assurant d’atterrir dans la zone la plus propice.

 

     

     

     

     

    PARTIE II: CONSTRUCTION PENAL

     

     

                LE PRIX DES AMENDES CI DESSOUS SONT FIXÉES AU MINIMUM, LES PEINES INTÉGRALES SONT INSCRITES DANS UNE LISTE DÉTENUE PAR LA POLICE,                                                                                                                                                            MERCI !

                                                                                                                        Les jours de prison sont des heures

    Section A: Application

     

    Article 1-1: Application du code pénal

    1-1. (Définition) Le code pénal est applicable par un juge. Toutefois, les contraventions liées au code de la route ainsi que les procédures standards sont applicables immédiatement par un agent des forces de l’ordre assermenté dès la constatation de l’infraction.

    Article 1-2: Application du code pénal

    1-1. (Définition) Seuls les faits inscrits dans le code pénal sont punissables. Tout autre fait fera l’objet d’une plainte et pourra être sanctionné uniquement par une cour de justice durant un procès. Si les faits sont établis et sanctionnables selon le tribunal, il fera office de loi.

    Article 1-3: Complicité

    1-1. (Définition) S’il est prouvé qu’une personne a été complice d’un acte punissable par la loi, que ce soit en ayant fourni de l’aide logistique, morale, pécuniaire ou toute autre forme d’aide, les peines encourues sont les mêmes que si cette personne avait commis ledit acte.

    1-2. (Définition) Toute personne ayant commandité un acte punissable par la loi sera tenue pour responsable au même titre que la personne ayant perpétré ces actes.                                                                        

     

    Section B: Définitions

     

    Article 1: Constitution d’une infraction

    1-1. (Définition) Une infraction désigne une action ou un comportement interdit et réprimé par la loi et passible de sanctions pénales.

    Trois catégories d’infractions existent, selon la gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes. 

    1-2. (Définition) La contravention est une catégorie d’infractions pénales. Elle est sanctionnée uniquement d’une amende ou de peines complémentaires. 

    1-3. (Définition) Le délit est une infraction punissable par la loi d’une peine correctionnelle.

    1-4. (Définition) Le crime est une infraction qui porte atteinte au bien-être collectif de la société ou qui déroge significativement des normes socioculturelles qui dictent la conduite normale d’une personne. Les crimes sont classés selon leur nature juridique.

    Spoiler: Criminologie (Wikipédia)

     

    Article 2: Constitution d’une récidive

    1-1. (Définition) La récidive est la réitération d’une infraction proche ou équivalente d’une infraction précédemment et définitivement condamnée.

    1-2. (Action) La « Three strikes law » prescrit une peine qui soit au moins la double que la première peine purgée pour un récidiviste ayant été condamné auparavant à un crime sérieux ou violent. En cas de récidive ultérieure, la condamnation doit être au moins le triple de la seconde (donc si le sujet a été condamné à 5 ans la première fois, 10 ans la seconde, il sera condamné à 30 ans pour la troisième).

     

    Section B: Culpabilité

     

    Article 1: Culpabilité

    1-1. (Définition) Le coupable est celui qui a commis une infraction et qui en est jugé responsable devant la loi. 

    1-2. (Tentative) La tentative d’une infraction est réprimée. Lorsque la tentative est punie, elle est sanctionnée des mêmes peines que l’infraction consommée.

    1-3. (Complicité) Le complice facilite volontairement une infraction grâce aux moyens, à l’aide, à l’assistance ou aux consignes. Est également complice quelqu’un qui incite une infraction. Le complice est jugé de la même manière et avec la même peine que le coupable.

     

    Article 2: Responsabilité pénale

    1-1. (Définition) La responsabilité est l’obligation de répondre pénalement de ses actes. Toute personne est responsable de ses actes et ne peut se soustraire à la loi, nemo censetur ignorare lege, « nul n’est censé ignorer la Loi ».

    1-2. (Minorité) Le mineur n’est que partiellement responsable de ses actes. Celui-ci n’encourt que la moitié de la peine maximale. La majorité est fixée à 21 ans.

    1-3. (Force) Si la personne déclarée coupable par flagrant délit ou par une cour de justice est en mesure de prouver qu’elle a été forcée psychologiquement ou physiquement à commettre des actes pénalement punissables, elle ne pourra être considérée comme responsable de ces actes.

    1-4. (Démence) Si la personne déclarée coupable par flagrant délit ou par une cour de justice est en mesure de prouver son incapacité médicale à être responsable d’elle-même, elle sera considérée comme irresponsable de ses actes. Elle devra toutefois faire l’objet d’un suivi médical pouvant aller jusqu’à l’internement.

    Article 2-3: Complicité

    1-1. (Définition) S’il est prouvé qu’une personne a été complice d’un acte punissable par la loi, que ce soit en ayant fourni de l’aide logistique, morale, pécuniaire ou toute autre forme d’aide, les peines encourues sont les mêmes que si cette personne avait commis ledit acte.

    1-2. (Définition) Toute personne ayant commandité un acte punissable par la loi sera tenue pour responsable au même titre que la personne ayant perpétré ces actes.                                                                

     

    Article 3: Jurisprudence

    1-1. (Définition) La jurisprudence permet, dans un cas non couvert par la loi ou lorsque celle-ci est imprécise, à un tribunal de s’appuyer sur une décision prise dans un cas similaire par une juridiction supérieure ou à un article de loi similaire, pour condamner quelqu’un.

     

    Article 4: Stand Your Ground Law

    1-1. (Définition) La Stand Your Ground Law autorise une personne à recourir à la force létale si elle s’estime gravement en danger, même s’il existe une autre possibilité pour elle d’échapper à ce danger.

     

    Article 5: Légitime défense

    1-1. (Définition) N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, même si la force utilisée n’est pas proportionnée à l’attaque. La légitime défense peut être appliquée seulement et uniquement dans l’instant suivant l’agression.

    1-2. (Propriété privée) La Doctrine Castle affirme qu’une personne dans sa propriété à l’autorisation d’abattre quiconque rentre par la force ou illégalement dans sa propriété car cette dernière est considérée comme un lieu inviolable.

    1-3. (Illégalité) La jurisprudence Dawkins V States 2011 affirme qu’une personne ne peut pas clamer la légitime défense dans sa propriété si elle est engagée dans des activités illégales, ou que l’arme en cause du décès est illégale.

    PARTIE III: JUSTICE

    Section A: Les acteurs de la justice

    Article 1: Les services de police

    1-1. (Définition) La police désigne l’autorité chargée de constater les infractions, d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves. Dans l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle du Gouvernement ainsi que celui du bureau du Procureur. 

    2-1. (Administration) Le Los Santos Police Department et le Blaine County Sheriff Office sont deux services distincts. Ils exercent la même fonction, sont soumis aux  mêmes réglementations et obligations mais leurs juridictions sont différentes. Ils exercent tous deux sous le contrôle du bureau du Procureur et du Gouvernement. 

    2-2. (Contrôle) Le LSPD et le BCSO agissent sous l’aval et sous l’autorité du bureau du Procureur dans le cadre de leurs enquêtes criminelles ainsi que des procédures judiciaires. 

    Un agent impliqué dans une affaire en tant que témoin ou suspect sera écarté du dossier pour éviter tout conflit d’intérêt et sera remplacé par un autre agent.

    2-3. (Discipline et sanctions) Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par le code pénal. 

    Les sanctions disciplinaires sont décidées par le corps de commandement et l’État-Major du département en question. Les sanctions disciplinaires sont distinctes des sanctions pénales, qui elles sont décidées par le Department of Justice.  

    2-4. (Juridiction) Le LSPD a autorité dans la ville de Los Santos. Le Blaine County Sheriff Office a autorité dans tout le Los Santos County ainsi que dans les comtés de Blaine. Chaque service ne peut donc pas procéder à des arrestations dans la juridiction de l’autre, excepté avec accord de l’un ou de l’autre. 

    Les services de police, s’ils constatent une infraction dans une autre juridiction que la leur, ont le droit de menotter les suspects. Ils sont dans l’obligation de prévenir le service en charge de la juridiction pour la suite de la procédure.

    En cas de litige, la juridiction compétente est celle où l’infraction a été commise. Dans ce cas, une personne ayant commis une infraction dans le Sud pourra être arrêtée dans le Nord par le LSPD même si elle n’est pas dans sa juridiction.

    Les services de police peuvent coopérer dans le cadre d’enquêtes ou d’opérations conjointes. 

    L’État de San Andreas est soumis au présent code sans distinction de juridiction.

    2-5. (Flagrance) Dans le cas d’un flagrant délit, qualifié par le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, mais aussi l’infraction réputée flagrante, c’est à dire celle dont l’auteur a été retrouvé peu après l’infraction en possession d’indices prouvant sa participation, ou dans le cas d’infraction au code de la route, la procédure de flagrant délit s’applique. Les services de police peuvent arrêter et prononcer des peines non-punissables d’une peine de prison ou de la peine de mort, auquel cas le bureau du Procureur assurera la suite de la procédure.

    Les services de police ont également le droit de retirer un permis, en accord avec le code pénal.

    Également, dans le cadre d’un délit ou d’un crime punissable d’une peine d’emprisonnement, la police peut lancer une procédure dite de flagrance. Cette procédure procure des pouvoirs plus élargis aux enquêteurs afin de collecter des preuves et d’en trouver les suspects. Parmi ces pouvoirs, ils peuvent maintenir les témoins sur place, perquisitionner sans l’accord du propriétaire, réquisitionner, saisir , convoquer les témoins, interpeller et mettre en garde à vue.

    L’enquête de flagrance est soumise à une limite temporelle de 8 jours. Cette durée peut être élargie avec accord du Procureur si elle est nécessaire à la suite de l’enquête.      

    2-6. (Contrôle) Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire à leur identification. Un contrôle d’identité ne peut être effectué seulement si une infraction a été commise, ou si les agents ont une suspicion raisonnable de penser que l’individu ou les individus sont impliqués de près ou de loin dans ladite infraction, qu’elle ait été commise, qu’elle est en train de se commettre, ou qu’elle se prépare à être commise. Durant le contrôle, les services de police peuvent demander les papiers d’identités des personnes, le permis et les papiers du véhicule. Ils peuvent également procéder à une vérification de l’immatriculation du véhicule, et regarder, sans entrer, à l’aide d’une lampe-torche l’intérieur du véhicule. Si la personne n’est pas dans la possibilité de présenter ses papiers, ou un document capable de prouver son identité, les agents peuvent embarquer le ou les individus au poste de police afin de confirmer leurs identités. 

    Durant le contrôle, avec aval du bureau du Procureur ou si les agents ont une suspicion raisonnable, ou une raison légitime de penser que l’individu est armé et dangereux, ou porteur d’effets illégaux, ils peuvent procéder à une fouille de la personne et du véhicule dans le but de les collecter. Une fouille ou palpation lors d’un contrôle est interdite en dehors de ces cas, excepté ceux prescrits par le présent code. Lors d’un contrôle de routine, un policier peut fouiller l’individu contrôlé et son véhicule si celui-ci est d’accord.

    2-7. (Barrage) Lors d’un barrage routier, la police peut immobiliser, contrôler et fouiller n’importe quelle véhicule traversant ledit barrage sans suspicion, raison valable ni autorisation du bureau du Procureur. 

     

     

    PARTIE IV: ATTEINTES PERSONNELLE

     

    Section A: Homicide 

     

    Article 1: Meurtre au premier degré (assassinat/circonstance aggravante)

    1-1. (Préparation) L’action de tuer volontairement un être humain en préparant celui-ci de quelconque manière est considéré comme un meurtre au premier degré.

    1-2. (Circonstance aggravante) L’action de tuer volontairement un être humain commis durant l’accomplissement de certains crimes (d’un acte terroriste, d’un incendie, d’un viol, d’un cambriolage, d’un vol, d’un enlèvement, d’un abus aggravé, d’une négligence grave) ou si la victime représente la justice ou la loi est considéré comme un meurtre au premier degré.

    2-1. (Peine) Le meurtre au premier degré est puni:

    (1) d’une peine d’1M$ d’amende et 10 jours de prison

    (2) la peine de mort ((uniquement sur décision du juge)).

    Article 2: Meurtre au second degré (homicide volontaire)

    1-1. (Homicide) L’action de tuer volontairement un être humain est considéré comme un meurtre au second degré.

    2-1. (Peine) Le meurtre au second degré est puni de 850.000$ d’amendes et de 8 jours de prison

     

    Article 3: L’homicide involontaire

    1-1. (Homicide) Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire

    2-1. (Peine) L’homicide involontaire est puni de 500.000$ d’amende et de 2 jours de prison

     

    Article 4: Mise en danger de la vie d’autrui

    1-1. (Définition) Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est considéré comme une mise en danger de la vie d’autrui.

    2-1. (Peine) La mise en danger de la vie d’autrui est puni de 15.000$ d’amende et de 30 TIG, ou 20 minutes de GAV.

    Article 5: Provocation au suicide 

    1-1. (Définition) Le fait de provoquer, d’aider, d’inciter ou d’assister une personne à se donner la mort est considéré comme une provocation au suicide.

    2-1. (Peine) La provocation au suicide est puni de 15.000$ d’amendes et de 30 TIG, ou 30 minutes de GAV.

    2-2. (Circonstance aggravante) Les peines sont montées à 1 jour de prison et 30.000$ d’amende lorsque la tentative entraîne la mort.

     

    Section B: Blessures

     

    Article 1: Agression

    1-1. (Définition) Une agression physique désigne l’acte par lequel une personne (l’agresseur) porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne (la victime). La violence physique exige le contact physique entre l’agresseur et sa victime.

    1-2. (Peine) L’agression est punie de 15.500$ d’amendes et de 25 TIG ou 10 minutes de de prison.

    2-1. (Circonstances aggravantes) Lorsque l’agression est commise durant l’application d’un des cas suivants, il s’agit d’une agression aggravée.

    [1] L’agression entraîne des blessures grave à autrui (défiguration, mutilation, infirmités permanentes)

    [2] Si il y a étranglement ou strangulation de la part de l’agresseur.

    [3] L’agression a été commise avec une arme blanche ou contendante.

    [4] La victime est un agent de l’Etat, un mineur, une personne en situation de handicap ou avancée en âge.

    [5] La mort de la victime est infligée de manière involontaire durant l’agression.

    En cas d’agression aggravée prenant en compte une seule de ces circonstances, la peine est portée à 25.500$ d’amende et de 1 jour de prison.

    En cas d’agression aggravée prenant en compte deux ou plus de deux circonstances en compte, la peine est portée à 50.000$ et 2 jours de prison.

     

    Article 2: Séquestration

    1-1. (Définition) Infraction commise par celui qui prive illégalement une personne de sa liberté de déplacement, avec ou sans la menace, l’intimidation ou la force.

    2-1- (Peine) La séquestration est punie de 25.000$ d’amendes et de 30 TIG ou 30 minutes de GAV.

    2-2. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre la séquestration en plus de ses infractions est considéré comme une séquestration aggravée.

    • Pour faciliter la commission d’un crime ou d’un vol par la suite
    • Interférer avec l’accomplissement de n’importe quelle fonction gouvernementale ou politique
    • Avec l’intention d’infliger des blessures corporelles graves ou de terroriser la victime
    • Lorsque la victime subit une blessure corporelle
    • Alors que le défendeur est en possession d’une arme mortelle ou menace l’utilisation d’une arme mortelle
    • Accompagné d’un enlèvement

    En cas de séquestration aggravée prenant une seule de ces circonstances en compte, la peine est portée à 50.000$ d’amendes et 1 jour de prison.

    En cas de séquestration aggravée prenant deux ou plus de deux circonstances en compte, la peine est portée à 100.000$ d’amendes et 2 jours de prison.

     

    Article 3: Torture

    1-1. (Définition) Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne est considéré comme un acte de torture.

    2-1. (Peine) L’acte de torture est puni de 150.000$ d’amendes et de 30 minutes de GAV.

    2-2. (Circonstances aggravantes) Lorsque la torture entraine un des cas suivants, il s’agit d’une circonstance aggravée. 

    • Lorsque la personne manifeste une extrême indifférence au bien-être physique ou psychologique d’une autre personne.
    • Lorsque la torture a entrainé la mort
    • Lorsque les personnes torturées sont des agents de l’état ou des forces de l’ordre
    • Lorsque les personnes torturées sont mineures, en déficience ou handicapée.

    En cas de torture aggravée prenant une seule de ces circonstances en compte, la peine est portée à 250.000$ d’amendes et 1 jour de prison.

    En cas de séquestration aggravée prenant deux ou plus de deux circonstances en compte, la peine est portée à 500.000$ d’amendes et 1 jour de prison.

     

    Section C: Atteinte psychologique

     

    Article 1: Harcèlement

    1-1. (Définition) Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique.

    2-1. (Peine) Le harcèlement est puni de 7.500$ d’amendes et 20 TIG

     

    Article 2: Diffamation 

    1-1. (Définition) Une diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Peu importe que le fait en question soit vrai ou faux, mais il doit pouvoir faire l’objet, sans difficultés, d’une vérification et d’un débat contradictoire

    1-2. (Immunité de robe) Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

    2-1. (Peine) La diffamation est puni de 10.000$ d’amendes et 30 TIG

     

    Article 3: Menace

    1-1. (Définition) Le fait d’affirmer ou sous entendre de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est un délit de menace. Le fait d’indiquer son intention de porter quelconque chose devant la justice n’est pas considéré comme une menace.

    2-1. (Peine) Le délit de menace est punissable de 10.0000 $ d’amende et 30 TIG

    2-2. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre la menace en plus de ses infractions est considéré comme une menace aggravée.

    • La menace est commise sur un représentant de la justice, de l’état ou de la loi
    • La menace est à connotation sexuelle
    • La menace est une menace de mort ou de mutilation
    • La menace est commise avec une arme blanche ou une arme à feu
    • La menace est produite à plusieurs reprises

    En cas de menace aggravée prenant une seule de ces circonstances en compte, la peine est portée à 30 minutes de détention ou 40 TIG et 25.000$ d’amende.

    En cas de menace aggravée prenant deux circonstances et plus en compte, la peine est portée à 35.000$ d’amendes et 1h de GAV.

    Article 4: Injures

    1-1. (Définition) Une injure est une parole offensante adressée délibérément à une personne dans le but de la blesser moralement, en cherchant à l’atteindre dans son estime de soi, son honneur ou sa dignité.

    2-1. (Peine) L’injure est punie de 10.000$ d’amende et de 5 minutes de GAV ou 10 TIG.

    2-2. (Circonstances aggravantes) Est considéré comme circonstances aggravantes :

    • Le fait que l’injure soit motivée par la race, la religion, l’orientation sexuelle, politique, philosophique, religieuse, l’origine, le handicap, le sexe ou la situation sociale, vraie ou supposée, de la victime                                
    • Le fait que l’injure soit diffusée par voie de presse, d’affichage public ou par voie électronique. 

    La peine est alors portée à 20.000$ d’amende et 10 minutes de GAV ou 20 TIG.

     

    PARTIE V: ATTEINTES A L’ORDRE

    Section A: Autorité

    Article 1: Refus d’obtempérer

    1-1. (Définition) Le fait d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un représentant de la loi ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

    1-2. (Légalité) La sommation doit être clairement audible ou visible et par toutes les manières possibles pour que le refus d’obtempérer soit constaté.

    1-3. (Contrôle) Refuser de quelconque manière que ce soit de se soumettre à un contrôle, qu’il soit à pied ou en véhicule, d’un représentant de la loi est considéré comme un refus d’obtempérer.

    2-1. (Peine) Le refus d’obtempérer est puni de 15.500$ d’amendes et 30 TIG ou 30 minutes de GAV.

     

    Article 2: Délit de fuite

    1-1. (Définition) Le délit de fuite est le fait de prendre la fuite à la suite d’un accident, d’une infraction ou d’un délit en vue d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale.

    2-1. (Peine) Le délit de fuite est puni de 15000$ d’amendes et 50 TIG

     

    Article 3: Entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours

    1-1. (Définition) Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent, à combattre un sinistre ou un crime présentant un danger pour la sécurité des personnes est considéré comme une entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours.

    1-2. (Peine) L’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours est punie de 10.000$ d’amende et 10 TIG ou 10 minutes de GAV.

    2-1. (Circonstances aggravantes) Dans les cas d’entrave aux mesures d’assistance avec la menace d’une arme blanche ou à feu ou si l’entrave aux mesures d’assistance conduit au décès de la victime, on parle d’entrave aux mesures d’assistance aggravée.

    La peine est portée alors à 25.000$ d’amendes et 20 TIG ou 20 minutes de GAV.

    Article 4: Entrave aux actions de la police

    1-1. (Définition) Le fait d’entraver volontairement l’arrivée des services de police, de donner un faux nom, d’empêcher un policier de procéder à une arrestation, de refuser de circuler à la suite d’une demande d’un policier, de résister à son arrestation ou d’entraver de quelconque manière le travail des agents de police est considéré comme une entrave aux actions de la police.

    1-2. (Peine) L’entrave aux actions de la police est punie de 20.000$ d’amende et 45 TIG ou 20 minutes de GAV.

    2-1. (Circonstances aggravantes) Lorsqu’il y a usage de la violence physique contre la police, qu’il y a utilisation d’armes incendiaires ou explosives contre des biens ou des personnes, lorsqu’il y a une prise d’otage ou une séquestration dans le but de négocier une libération et lorsqu’il y a tentative de corruption d’un agent, les peines sont alors portées à 50.000$ d’amende et 1 jour de prison.

     

    Article 5: Fausse alerte

    1-1. (Définition) La fausse alerte est une fraude d’urgence, causant une panique inutile et/ou l’utilisation de ressources (telles que les services d’urgence) dans un endroit qui ne nécessite aucune aide de leur part

    1-2. (Peine) La fausse alerte est punie de 50.000$ d’amendes et 20 TIG.

    2-1. (Circonstance aggravante) Est considéré comme circonstance aggravante : fausse alerte à la bombe, à une menace terroriste et à une prise d’otage.

    La peine est portée alors à 100.000$ d’amendes et 2 jours de prison.

     

    Article 6: Refus d’identification

    1-1. (Définition) Le fait de refuser de s’identifier à un représentant des forces de l’ordre lorsque celui-ci le demande dans l’une des situations suivantes est considéré comme un refus d’identification.

    • La personne est au volant d’un véhicule motorisé (les passagers ne sont pas tenus de s’identifier)
    • La personne circule la nuit (23h00 à 05h00) dans un lieu public (parc, rue, bâtiment recevant du public)
    • L’état d’arrestation
    • L’état de fouille corporelle
    • La personne est soupçonné d’avoir commis un délit ou un crime

    1-2. (Refus) Une personne peut refuser de déclarer ses nom et adresse ou de fournir des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude tant qu’elle n’est pas informée de la situation nécessitant le contrôle.

    2-1. (Peine) Le refus d’identification est puni de 15.000$ d’amendes et 20 TIG

     

    Section B: Voie publique

     

    Article 1: Dissimulation du visage dans l’espace public

    1-1. (Définition) Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

    1-2. (Police) Un représentant de la loi est en droit de demander à n’importe quel individu de cesser la dissimulation de son visage, le refus est considéré comme un délit de dissimulation du visage.

    2-1. (Peine) La dissimulation du visage dans l’espace public est punie de 5.000$ d’amende et 10 TIG

     

    Article 2: Manifestation illicite

    1-1. (Définition) Les faits suivants sont considérés comme une manifestation illicite:

    • Le fait d’avoir organisé ou participé à une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi
    • Le fait d’avoir organisé ou participé à une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
    • Le fait d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée

    2-1. (Peine) L’organisation ou la participation à une manifestation illicite est puni de 45.000$ d’amendes et 30 TIG

    Article 3: Trouble à l’ordre public

    1-1. (Définition) Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est un délit de trouble à l’ordre public.

    2-1. (Peine) Le trouble à l’ordre public est puni de 15.000$ d’amendes et 20 TIG

    2-2. (Circonstances aggravantes) La peine est montée à 40.000$ d’amendes et 40 TIG lorsque le trouble est effectué d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations.

    Article 4: Ivresse sur la voie publique 

    1-1. (Définition) Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans un lieu public est un délit d’ivresse sur la voie publique.

    2-1. (Garde à vue) Les personnes constatées en état d’ivresse sur la voie publique sont placés immédiatement en garde à vue pour une durée de 10 minutes

    3-1. (Peine) L’ivresse sur la voie publique est punie d’une peine maximale de 15.000$ d’amende, selon le degré d’alcool.

     

    Section C: Justice

     

    Article 1: Outrage à agent

    1-1. (Définition) Les paroles ou gestes, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée de la justice, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie est un délit d’outrage.

    1-2. (Police) Le délit d’outrage ne concerne que les membres chargées de la justice (magistrat) ainsi que les membres des forces de l’ordre.

    1-3. (Tribunal) Lorsque l’outrage est effectué directement durant une audience, le juge peut immédiatement appliquer la sanction d’outrage sans la création d’un nouveau procès.

    2-1. (Peine) L’outrage est puni de 15.000$ d’amendes et 10 TIG ou 10 minutes de GAV

    Article 2: Parjure

    1-1. (Définition) Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police est un délit de parjure.

    1-2. (Élément) Le fait de ne pas mentionner tous les éléments à la connaissance du témoin lors d’un interrogatoire ou d’une audience est un délit de parjure.

    1-3. (Exception) Le fait pour un témoin ou un accusé en état d’arrestation de garder le silence ou de se déclarer non coupable ne peut être considéré comme un délit de parjure.

    1-4. (Peine de mort) Lorsque le parjure entraîne l’exécution d’un condamné à mort avant que celui-ci ait été reconnu innocent, il peut valoir à son auteur d’être lui-même puni de la peine de mort.

    2-1. (Peine) Le délit de parjure est puni de 500.000$ d’amendes

     

    Article 3: Évasion

    1-1. (Définition) Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.

    2-1. (Peine) L’évasion est punie de 30000$ d’amendes et 1 jour de prison

    2-2. (Circonstances aggravantes) Lorsque l’évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à 50000$ d’amendes et 2 jours de prison

     

    Article 4: Entrave à la justice 

    1-1. (Définition) L’entrave à l’exercice de la justice ou obstruction à la justice est un délit d’interférence dans le travail de magistrats ou tout autre agent dépositaire de l’autorité publique.

    2-1. (Précision) L’entrave à la justice n’est en aucun cas un outrage.

    2-1. (Peine) L’entrave à la justice est punie de 50.000$ d’amendes et 40 TIG ou 30 minutes de GAV.

    2-2. (Circonstances aggravantes) Lorsqu’il y a usage de la violence physique contre les magistrats, lorsqu’il y a une prise d’otage ou une séquestration dans le but de négocier une libération et lorsqu’il y a tentative de corruption d’un magistrat, les peines sont alors portées à 100.000$ d’amende et 1 jour de prison.

     

    Article 5: Recel de malfaiteur

    1-1. (Définition) Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation est un délit de recel de malfaiteur.

    2-1. (Peine) Le recel de malfaiteur est puni de 50.000$ d’amendes et 10 minutes de GAV.

     

    Article 7: Non dénonciation d’une infraction

    1-1. (Définition) Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’une infraction dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouvelles infractions qui pourraient être empêchées et de ne pas en informer les autorités est un délit de non dénonciation d’une infraction.

    2-1. (Peine) La non dénonciation d’une infraction est punie de 20.000$ d’amendes

     

    Article 8: Procédure abusive

    1-1. (Définition) Le fait d’agir en justice de manière dilatoire ou abusive est un délit de procédure abusive.

    1-2. (Peine) Le délit de procédure abusive est puni de 20.000$ d’amendes et 70 TIG

     

    Article 9: Dissimulation de preuve

    1-1. (Définition) Le fait de receler, cacher, modifier ou détruire une preuve, dans le cadre d’une enquête ou d’un jugement est un délit de dissimulation de preuve.

    2-1. (Peine) La dissimulation de preuve est punie de 25.000$ d’amendes et 20 TIG

     

    Section D: Atteinte à l’honneur

    Article 1: Usurpation d’identité

    1-1. (Définition) Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération est un délit d’usurpation d’identité.

    1-2. (Fonction) Le fait de se faire passer ou s’identifier comme un représentant de la loi, la justice, la municipalité, la fonction publique, l’administration ou toute agence fédérale est considéré comme un délit d’usurpation d’identité.

    2-1. (Peine) L’usurpation d’identité est punie de 20.000$ d’amendes et 10 TIG

     

    Article 2: Faux et usage de faux

    1-1. (Définition) Le fait de détenir, de fabriquer et d’utiliser des faux documents pour obtenir quoi que ce soit est un délit de faux et usage de faux.

    1-2. (Complément) L’utilisation d’une fausse signature et les mensonges auprès de l’administration sont considérés comme un délit de faux et usage de faux.

    2-1. (Peine) Le faux et usage de faux est puni de 25.000$ d’amende.

     

    Article 3: La corruption

    1-1. (Définition) La corruption peut se définir comme l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs de sa charge.

    1-2. (Corruption passive) Lorsqu’une personne exerçant une fonction publique profite de cette fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction cette personne reçoit le nom de corrompu.

    1-3. (Corruption active) Lorsqu’une personne physique ou morale obtient ou essaie d’obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d’une personne exerçant une fonction publique, qu’elle accomplisse ou retarde ou s’abstienne d’accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle ; le tiers reçoit le nom de corrupteur.

    1-4. (Complément) Ces deux infractions, certes complémentaires, sont distinctes et autonomes. Elles peuvent être poursuivies et jugées séparément et la répression de l’une n’est nullement subordonnée à la sanction de l’autre.

    2-1. (Jugement) Les peines encourues pour la corruption passive et la corruption active sont identiques.

    2-2. (Peine) La corruption est punie de 500.000$ d’amendes et d’1 jour de prison.

     

    Article 5: Atteintes à la liberté individuelles (abus de pouvoir)

    1-1. (Définition) Le fait, par une personne représentant la loi ou chargée de représenter la justice, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est un abus de pouvoir.

    2-1. (Peine) L’abus de pouvoir est puni de 20.000$ d’amendes et de 10 minutes de GAV

     

    Article 6: Fausse monnaie

    1-1. (Définition) La contrefaçon, la falsification et la fabrication de pièces de monnaie ou des billets de banque lorsqu’elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l’accord de ces institutions est un délit de fausse monnaie.

    1-2. (Peine) Le délit de fausse monnaie est puni d’1.500.000$ d’amendes et 10 jours de prison pour la fabrication

     

    Article 7: Atteinte au secret professionnel

    1-1. (Définition) La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est un délit d’atteinte au secret professionnel.

    2-1. (Peine) L’atteinte au secret professionnel est puni de 500.000$ d’amende et 20 minutes de GAV

    3-1. (Circonstance aggravante) La révélation d’une information à caractère confidentielle ou secrète en rapport avec le Département de la Justice, le Département de police ou l’État de San Andreas est une atteinte au secret professionnel avec circonstance aggravante.

    Est également considéré comme circonstance aggravante le fait de révéler une information à caractère confidentielle ou secrète en étant assermenté.

    La peine est alors portée à 1.000.000$ d’amendes et 2 jours de prison

     

     

    Section E: Grand banditisme

      

    Article 1: Terrorisme

    1-1. (Définition) Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

    • Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
    • Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations.

    2-1. (Peine) L’acte de terrorisme est puni de:

    (1) 5.000.000$ d’amende et pouvant aller à la prison fédéral à perpétuité

    (2) La peine de mort ((uniquement sur décision du juge)).

    (2-1) Chaque fois que la peine de mort est prononcée pour un acte de terrorisme, il est impossible de faire appel.

     

    Article 2: Association de malfaiteurs

    1-1. (Définition) Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions, délits ou crimes

    2-1. (Peine) Le délit ou crime en bande organisée est puni de 1.000.000$ d’amende et 5 jours de prison

    2-2. (Complément) La peine pour association de malfaiteurs est appliquée en plus de chacune des infractions commises.

    3-1. (Suppression de droits) La personne se voyant arrêtée pour association de malfaiteurs se voit supprimer le droit à un appel téléphone ainsi que ses droits de visites durant sa détention.                

     

    Section F: Armes

     

    Article 1: Droit de port d’arme

    1-1. (Définition) Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

    1-2. (Réglementation) Les armes sont divisés en cinq catégories:

    • Catégorie A: Arme de poing – Autorisé avec licence
    • Catégorie B: Fusil à pompe – Autorisé uniquement sous présence d’une licence fédérale
    • Catégorie C: Pistolet-mitrailleur – Autorisé uniquement sous présence d’une licence fédérale
    • Catégorie D: Fusil d’assaut – Autorisé uniquement sous présence d’une licence fédérale
    • Catégorie E: Fusil de précision – Autorisé uniquement sous présence d’une licence fédérale

    1-3. (Prohibition) Les armes de type mitrailleuse et les explosifs en tout genre sont interdits à la détention par les civils.

    1-4. (Âge légal) L’âge légal pour obtenir une arme à feu est de 21 ans.

    1-5. (Répression) Les armes à feu détenues par des civils sont interdites dans les bars et restaurants, les salles d’audiences, tous les bâtiments et établissements d’Etat, de collectivités locales, tout lieu qui l’interdit (de par lui même), véhicules (armes d’épaule chargées) et les écoles.

    1-6. (Permis) Les licences sont délivrées par l’ammunation en coopération avec le gouvernement et le Los Santos Police Department.

    1-7. (Vente) La vente d’armes est interdite à l’extérieur d’un bâtiment ayant reçu la validation du gouvernement.

    1.8. (Interdiction) Une personne ayant été inculpée pour une infraction ayant une peine supérieure ou égale à 8 années de détention en peine maximale n’a pas le droit de détenir une arme à feu de catégories B, C, D, et E, la licence est donc nulle.

    1.9 (Holster) Une arme doit être rangé dans un holster. Les holsters autorisés sont ceux à la ceinture ou ceux discrets, à l’intérieur des pantalons. Les holsters à la jambe ou au torse sont réservés aux forces de police.                  

    Le non-respect de l’article 1.8 est un délit de port d’arme illégale.

    Le non-respect de l’article 1.9 est un délit d’exhibition d’arme

     

    Article 2: Vente d’arme sans licence de vente

    1-1. (Définition) Vendre des armes sans être titulaire d’une licence accordant le droit à la vente d’armes est un délit.

    2-1. (Peine) La vente d’arme sans licence de vente est puni de 500.000$ d’amende et 2 jours de prison

     

    Article 3: Port d’arme illégal

    1-1. (Définition) Porter ou détenir une arme sans en avoir la licence appropriée ou sans un certificat légal de vente est un délit de port d’arme illégal.

    2-1. (Peine) Le délit de port d’arme illégal est puni de 100.000$ d’amendes et 10 minutes de GAV

     

    Article 4: Exhibition d’une arme

    1-1. (Définition) Le fait d’afficher, de tenir ou d’exhiber une arme dans un lieu public ou sur la voie publique est un délit.

    1-2. (Précision) La peine peut être attribuée dans le cas d’une arme blanche.

    2-1. (Peine) Le délit d’exhibition d’arme blanche est puni de 10.000$ d’amende et 15 TIG

    2-2. (Peine) Le délit d’exhibition d’arme létale est puni de 30.000$ d’amende et 25 TIG ou 20 minutes de GAV

      

    Section G: Stupéfiants

     

    Article 1: Les stupéfiants

    1-1. (Définition) Un stupéfiant, aussi appelé drogue illicite, est un psychotrope interdit ou sujet à une réglementation.

     

    Article 2: Trafic de stupéfiants

    1-1. (Définition) Le fait pour toute personne, groupe ou bande organisée de produire, acheminer et vendre en grande quantité à autrui est qualifié de trafic de stupéfiants

    2-1. (Peine) Le trafic de stupéfiants est puni de 1.000.000$ d’amende et de 10 jours de prison.

     

    Article 3: Possession de stupéfiants

    1-1. (Définition) Le transport, la détention, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est un délit.

    2-1. (Peine) La possession de stupéfiants est punie en fonction de cette grille :

    • Moins de 15 : 2.500$/unité d’amende et 10 minutes de GAV
    • Entre 15 et 35 : 3.500$/unité d’amende et 20 minutes de GAV
    • Entre 35 et 55 : 4.000$/unité d’amende et 30 minutes de GAV
    • Entre 55 et 75 : 5.000$/unité d’amende et 1 jour de prison
    • Entre 75 et 95 : 6.000$/unité d’amende et 2 jours de prison
    • Plus de 95 : 7.000$/unité d’amende et 3 jours de prison

    2-1. (Peine) L’intention de vendre du stupéfiant est punie de 20.500$ d’amende et de 10 minutes de GAV

    2-2. (Peine) La vente de stupéfiants est punie de 50.500$ d’amende et de 20 minutes de GAV

    2-3. (Circonstances aggravantes) Est considéré comme circonstances aggravantes le fait de :

    • Vendre en grande quantité
    • Vendre dans un territoire revendiqué
    • Posséder une très grosse quantité lors des ventes

    La peine est alors portée à 100.000$ d’amende et 30 minutes de GAV

     

    PARTIE VI: ATTEINTES AUX BIENS

     

    Section A: Vol

     

    Article 1: Le vol

    1-1. (Définition) Une personne commet un vol dans le cas où elle obtient ou contrôle sciemment un bien sans le consentement effectif du propriétaire.

    1-2. (Complément) Le vol de biens peut être un vol de bien corporel ou de bien incorporel.

    2-1. (Bien corporel) Un bien corporel est un objet qui peut être naturel ou artificiel et qui se distingue des personnes, qui a une existence matérielle.

    2-2. (Bien incorporel) Un bien incorporel est un bien de valeur économique qui n’a pas d’existence matérielle (ex. : droit d’auteur, marque de commerce).

    3-1. (Peine) Le vol de biens est puni de 7.500$ d’amende et 10 minutes de GAV ou 25 TIG.

    3-2. (Circonstances aggravantes) Le vol de biens est puni de 30.000$ d’amende et 20 minutes de GAV dans le cas où une des circonstances suivantes entre en compte:

    • Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée
    • Lorsqu’il est commis par une personne chargé de représenter la loi ou la justice
    • Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration

    Article 2: Attaque à main armée

    1-1. (Définition) Une attaque à main armée est un vol avec une arme dans une banque ou dans un magasin généralement dans le but d’y dérober beaucoup d’argent ou des objets de valeur.

    2-1. (Peine) L’attaque à main armée est punie d’une amende de la moitié de la valeur des biens volés, ou d’une amende de 250.000$ et un jour de prison.

    2-2. (Circonstance aggravante) Le braquage est dit « aggravé » lorsqu’elle est commise dans cette circonstance :

    • Lorsque l’attaque à main armée a lieu dans la banque centrale

    La peine est alors reportée à une amende de la moitié de la valeur des biens volés, ou d’une amende de 500.000$ et de 2 jours de prison.

     

     

    Article 3: L’extorsion

    1-1. (Définition) Le fait de commettre une extorsion est défini lorsqu’une personne utilise la coercition sur une autre personne avec l’intention de:

    • Obtenir des biens, des services, des avantages ou des immunités
    • Restreindre illégalement la liberté d’action d’autrui

    1-2. (Complément) Le délit d’extorsion est aussi appelé racket.

    2-1. (Peine) L’extorsion est puni de 45.000$ d’amendes et 10 minutes de GAV ou 15 TIG

     

    Article 4: L’escroquerie

    1-1. (Définition) L’escroquerie est le fait par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service.

    2-1. (Peine) L’escroquerie est punie de 25.000$ d’amende et de 10 minutes de GAV ou 15 TIG

     

    Article 5: Détournement de fonds 

    1-1. (Définition) Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, des fonds publics ou privés ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission est un délit de détournement de fonds.

    2-1. (Peine) Le détournement de fonds est puni d’une amende du double du montant détourné, ainsi que de 2 jours de prison

     

     

    Section B: Propriété

     

     

    Article 1: Dégradation

    1-1. (Définition) La dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est un délit de dégradation.

    2-1. (Peine) La dégradation est puni de 15.000$ d’amendes et 10 TIG

    2-2. (Circonstances aggravantes) La peine est montée à 7000$ d’amendes et 30 TIG si le bien est détruit.

     

    Article 2: Effraction

    1-1. (Définition) L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

    2-1. (Peine) L’effraction est puni de 20.000$ d’amendes et 15 TIG ou 15 minutes de GAV

    2-2. (Circonstances aggravantes) La peine est montée à 50.000$ d’amendes et 30 minutes de GAV dans l’un ou les cas suivants:

    • L’effraction est suivie d’un vol ou d’un braquage
    • Le propriétaire de la propriété est blessé de quelconque manière que ce soit
    • Les biens de la propriété subissent des dégradations ou destructions

     

    Article 3: Intrusion

    1-1. (Définition) L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait est un délit d’intrusion.

    1-2. (Complément) Refuser de sortir du domicile d’autrui après sommation de son propriétaire est également un délit d’intrusion.

    2-1. (Peine) Le délit d’intrusion est puni de de 70.000$ d’amendes et 30 TIG

     

     

    PARTIE VII: ATTEINTES A LA NATION

     

    Section A: Trahison

     

     

    Article 1: Privation des libertés

    1-1. (Arrestation) Il est impossible de jouir des droits d’obtenir un avocat, un appel téléphonique et le droit de visite pour l’ensemble des personnes arrêtées pour l’un des crimes de la Partie V.

    1-2. (Jugement) Les personnes arrêtées pour l’un des crimes de la Partie V sont transférées devant la Cour Suprême de Los Santos de manière prioritaire à toutes les autres affaires et immédiatement jugées.

     

    Article 2: Séparatisme

    1-1. (Définition) La volonté d’un groupe d’individus unis par un certain caractère et en une zone géographique, de se détacher politiquement d’une collectivité à laquelle ils appartiennent. Le séparatisme peut être attribué à des citoyens se révoltant tout comme à une ville, un comté ou un état prenant son indépendance de force.

    2-1. (Peine) Le séparatisme est puni de la prison fédéral à perpétuité

    2-2. (Dirigeant) La peine de mort est requise lorsqu’il s’agit d’un dirigeant ou responsable d’une ville, d’un comté ou d’un état. ((uniquement applicable par un juge))

     

    Article 3: Coup d’état

    1-1. (Définition) Un coup d’État est la prise du pouvoir dans une ville, un comté ou un État par une minorité grâce à des moyens non constitutionnels, imposée par surprise et utilisant la force.

    2-1. (Peine) Le coup d’état est puni de:

    [2-1-1] Le séparatisme est puni de la prison fédéral à perpétuité

    [2-1-2] La peine de mort ((uniquement sur décision du juge)).

    [2-1-3] Chaque fois que la peine de mort est prononcée pour un coup d’état, il est impossible de faire appel.